مذكرة خاصة عدد 2852 مكرر بتاريخ 30 ديسمبر 2003 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم بمقتضاه أن شركتكم تقوم بصنع أكياس بلاستيكية حسب معايير محددة ثم تقوم ببيعها لحرفائها الذين يطلبون في بعض الحالات إدخال تعديلات عليها، طالبين معرفة إن كانت هذه البيوعات خاضعة للخصم من المورد (1) أم
Prise de position
Dispense de subir la RAS au profit des entreprises établies dans les zones de développement régional pendant la période de déduction totale
الإعفاء من الخصم من المورد لصالح الشركات المنشأة في مناطق التنمية الجهوية خلال فترة الخصم الكلي
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Ventes des sociétés établies dans les ZDR non soumises à la retenue à la source
- Dispense de subir la retenue à la source au profit des entreprises établies dans les zones de développement régional
- Exigibilité de l'impôt minimum par les entreprises établies dans les zones de développement régional
- Imposition des revenus accessoires réalisés par les entreprises établies dans les zones de développement régional
- Dispense du minimum d'impôt de 0,1% pour les entreprises établies dans les zones de développement agricole