مذكرة خاصة عدد 837 بتاريخ 14 جوان 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبيكم أن رئيس مجلس إدارة شركة صناعية وزوجته التي تشغل مهام المدير العام بالشركة يمتلكان 6،74% من رأس مالها ويتوليان الإدارة الفعلية للشركة مبينين أنهما بلغا سن التقاعد وقررا تبعا لذلك التفويت فيها لفائدة شركة أخرى يمتلك أبناؤهما
Prise de position
Cession totale des éléments de l'actif suite à l'atteinte du propriétaire de la société de l'âge de la retraite
الامتيازات الجبائية لعملية تفويت في شركة صناعية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Cession d’une pharmacie suite à l’atteinte du propriétaire de l’âge de la retraite
- Régime de la cession d’une pharmacie suite à l’atteinte du propriétaire de l’âge de la retraite
- Transmission d’une pharmacie suite à l’atteinte du propriétaire de l’âge de la retraite
- Régime d'avantages de la transmission pour atteinte du P-DG de l'âge de la retraite
- Cession d’un fonds de commerce relatif à une pharmacie suite à l’atteinte du propriétaire de l’âge de la retraite