مذكرة خاصة عدد 369 بتاريخ 05 فيفري 2004 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) << تبعا بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي ذكرتم بمقتضاه أن شركتكم شركة إعلامية يتمثل نشاطها في إعادة نشر وتسويق برمجيات تصرف تعود حقوقها الأدبية للشركة الفرنسية، "ب" طالبين معرفة ما إذا كانت الأتاوات المدفوعة للشركة الفرنسية
Prise de position
Sommes payées au titre des droits d'auteurs et l'usage d'un nom commercial
المبالغ المدفوعة مقابل حق المؤلف واستخدام الاسم التجاري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Sommes payées au profit d’une société étrangère en contrepartie de l’exploitation d’un nom commercial
- Régime fiscal des sommes versées à une société résidente en Allemagne en contrepartie de l’usage d’un nom commercial et de l’assistance technique
- Usage d'un nom commercial
- Montants transférés au profit d’une société résidente à Dubaï en contrepartie de l’exploitation de son nom commercial
- Usage d'un nom commercial et rémunérations versées au titre de la gestion d'un hôtel