مذكرة خاصة عدد 258 بتاريخ 19 فيفري 2005 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن الوكالة العقارية للسكنى أنجزت خلال الفترة ما بين سنة 1984 و1996 العديد من المقاسم الإجتماعية لفائدة ضعفاء الحال في كامل تراب الجمهورية كديون محملة على المنتفعين بالمقاسم. وعلى هذا
Prise de position
Régime d'IS de l'abandon de créances
تطهير القوائم المالية للوكالة العقارية للسكنى من الديون المتخلدة بذمة الحرفاء
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Abandon des créances
- Abandon de créances au profit d'une entreprise publique
- Régime d'imposition des revenus exceptionnels provenant de l'abandon de créances réalisés par une société totalement exportatrice
- Abandon de créances, par les banques, des entreprises en difficultés dans le cadre de la loi n° 95-34 du 17 avril
- Sort de l'abandon des créances irrécouvrables