مذكرة خاصة عدد 315 بتاريخ 25 فيفري 2003 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) " لقد ذكرتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أنه في إطار تصفية شركة ABC تم بمقتضى قرار لجنة تطهير وإعادة هيكلة المنشآت ذات المساهمات العمومية، التخلي من قبل الدولة عن الديون الجبائية المتخلدة بذمة الشركة المذكورة مما إنجر عنه تسجيل ربح
Prise de position
Abandon de créances au profit d'une entreprise publique
الربح الإستثنائي الناتج عن تخلي الدولة عن ديونها الجبائية بذمة الشركة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime fiscal de l'abandon des créances
- Abandon des créances
- Abandon de créances, par les banques, des entreprises en difficultés dans le cadre de la loi n° 95-34 du 17 avril
- Régime d'imposition des revenus exceptionnels provenant de l'abandon de créances réalisés par une société totalement exportatrice
- Abandon de créances au profit d'une société totalement exportatrice