Prise de position

Condition pour l'enregistrement au droit fixe de l'acquisition d'un terrain dans le cadre d'un projet d'habitat jugé prioritaire ou à caractère social (PP-2010-DGELF-1359)

إنتفاع شركة البعث العقاري بالتسجيل بالمعلوم القار للعقد عقد شراء أرض قصد بناء مساكن إجتماعية

P P 1359/201030 septembre 2010

Demander à l'assistant

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.