مذكرة خاصة عدد 1414 بتاريخ 13 أكتوبر 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمكتوبكم إيضاحات حول تطبيق أحكام الفصل 51 من قانون المالية لسنة 2010 والمتعلق بترشيد المعاملات بين الشركات التي تربطها علاقات تبعية وذلك فيما يتعلق بمعاملاتكم مع الشركة "م"، مبينين أن الشركة "ش" تربطها
Prise de position
Transactions entre sociétés ayant des liens de dépendance (parties liées)
ترشيد المعاملات بين الشركات التي تربطها علاقات تبعية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune N° 33/2010 : commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n° 2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatif à la rationalisation des transactions entre les sociétés ayant des liens de dépendance
- حول المعاملات بين الشركات التي تربطها علاقات تبعية
- Note commune N° 12/2013: Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la rationalisation de l’assiette de calcul du droit de consommation au titre des opérations de vente de vins et des boissons alcoolisées pour les entreprises ayant un lien de dépendance
- Prix de vente pratiqués au titre des transactions entre des sociétés ayant des liens de dépendance
- Base de liquidation du droit de consommation dû par les entreprises ayant des liens de dépendance