مذكرة خاصة عدد 369 بتاريخ 13 فيفري 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن أحد حرفائكم يصدر منتجاته لشركات من نفس المجمع بأسعار تقل عن الأسعار المتعامل بها مع شركات من خارج المجمع بنسب تتراوح بين 15% و30% وذلك للأسباب التالية : - أهمية كمية المنتجات المباعة لشركات
Prise de position
Prix de vente pratiqués au titre des transactions entre des sociétés ayant des liens de dépendance
سعر البيع المنجز بعنوان المعاملات بين الشركات التي لها علاقة تبعية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune N° 33/2010 : commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n° 2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatif à la rationalisation des transactions entre les sociétés ayant des liens de dépendance
- Transactions entre sociétés ayant des liens de dépendance (parties liées)
- Base de liquidation du droit de consommation dû par les entreprises ayant des liens de dépendance
- حول المعاملات بين الشركات التي تربطها علاقات تبعية
- Vente à un prix inférieur au prix du marché