مذكرة خاصة عدد 1434 بتاريخ 19 أكتوبر 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن الشركة "س" وهي فرع لشركة فرنسية تنشط في قطاع الخدمات البترولية وطلبتم معرفة : - هل يمكن لها طرح مصاريف المقر التي تفوق نسبة 10% من رقم معاملات فرع الشركة في تونس المنصوص عليها بالمذكرة
Prise de position
Conditions pour la déductibilité des frais de siège engagés au profit d'un établissement stable
شروط الطرح لمصاريف المقر لفائدة مؤسسة دائمة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Déductibilité des frais engagés par une société mère résidente à l’étranger au profit de son établissement stable tunisien
- Résorption des frais préliminaires engagés par le siège pour le compte de son établissement stable tunisien
- Conséquences du transfert d'un bateau appartenant à un établissement stable à son siège sis à l'étranger
- Retenue à la source au titre de prestations de services réalisées par le siège sis à l'étranger au profit d'un établissement stable
- Réexportation des équipements d'un établissement stable mis à sa disposition par son siège