مذكرة خاصة عدد1521 بتاريخ 09 نوفمبر 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) «لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن المكتب "ت" للدراسات عضو من أعضاء تجمع الشركات "م" و"ب" و "أ" المكلف بتنفيذ صفقة عمومية مبرمة مع الوكالة الوطنية للتصرف في النفايات. كما بينتم أن خلاص الصفقة
Prise de position
Régime fiscal applicable à des services rendus par un groupement de sociétés dans le cadre d'un marché public conclu avec l'ANGD
الأداء على القيمة المضافة يصدرها التجمع إلى الوكالة بعنوان جميع الأقساط الراجعة لأعضاء التجمع
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime en matière de retenue à la source au titre de la réalisation d'un projet par un groupement d'intérêts économiques au profit d'une société totalement exportatrice
- Services rendus par un groupement d’intérêts économiques dans le cadre d’un marché conclu avec la filiale tunisienne d’une société autrichienne
- Statut fiscal des membres d'un groupement
- Régime fiscal applicable aux services rendus par un groupement de sociétés dans le cadre d'un marché conclu avec la SONEDE
- Régime fiscal applicable au titre d'un marché public financé par un don international