مذكرة خاصة عدد 1451 بتاريخ 02 أكتوبر 2006 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لإحالتكم المشار إليها بالمرجع أعلاه والمتضمنة طلبكم رأيي حول الخصم من المورد بعنوان المبالغ المدفوعة في إطار عقد لزمة ممضى بين شركة "أ" وشركة "ب"، يشرفني إعلامكم بما يلي : يتبين من خلال دراسة بنود العقد
Prise de position
Retenue à la source au titre d'un contrat de concession avec une compagnie aérienne pour la commercialisation de produits à l'intérieur des avions
الخصم من المورد بعنوان المبالغ المدفوعة في إطار عقد لزمة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- RAS au titre des sommes payées dans le cadre d'un contrat de concession conclu par une compagnie aérienne
- Contrat de concession d'immeubles
- Enregistrement d’un acte complémentaire de concession portant prorogation de la durée d’exploitation prévue au contrat initial de concession
- Régime fiscal du bureau tunisien d'une compagnie aérienne étrangère
- طلب مد شركة ********* بالنظام الجبائي المطبق على عقد لزمة