مذكرة خاصة عدد 1616 بتاريخ 07 أوت 2008 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن القانون عدد 23 لسنة 2008 المؤرخ في غرة أفريل 2008 المتعلق بنظام اللزمات يطرح إشكالية تطبيقية في الميدان الجبائي تتمثل في مدى إعتبار عقد اللزمة عقد كراء خاضع للخصم من المورد بنسبة 15%.
Prise de position
Contrat de concession d'immeubles
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement d’un acte complémentaire de concession portant prorogation de la durée d’exploitation prévue au contrat initial de concession
- Enregistrement d'un acte portant sur une concession d'une durée de 20 ans
- RAS au titre des sommes payées dans le cadre d'un contrat de concession conclu par une compagnie aérienne
- Retenue à la source applicable dans le cadre d'une concession
- Retenue à la source au titre d'un contrat de concession avec une compagnie aérienne pour la commercialisation de produits à l'intérieur des avions