مذكرة خاصة عدد 148 بتاريخ 24 جانفي 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تضمن مكتوبكم أن إتفاقية تمويل عدد... تم إبرامها بين الحكومة التونسية ممثلة في وزارة التنمية والإستثمار والتعاون الدولي والإتحاد الأوروبي بتاريخ 20 أكتوبر 2016 تتعلق بمنح تونس هبة إجمالية بمبلغ 12.800.000 أورو وذلك لتمويل برنامج
Prise de position
Suspension de la TVA au titre des acquisitions financées par un don international
توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة على الأملاك والبضائع والأشغال والخدمات الممولة من التبرع الدولي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Suspension de la TVA sur les prestations livrées à titre de don dans le cadre de la coopération internationale
- Etudes financées par un don international
- Régime suspensif de la TVA pour les ventes financées par un don international
- Régime de TVA au titre des acquisitions financées par un don dans le cadre de la coopération internationale
- Exonération de TVA des acquisitions d'équipements financées par un don international