مذكرة خاصة بتاريخ 22 جوبلية 2008 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن منوبكم السيد "أ" الليبي الجنسية أبرم عقد وعد بيع مع السيد "ب" مسجل بتاريخ 30 أوت 2007 ومعلق على شرط الحصول على رخصة الوالي لوجود طرف أجنبي بالعقد، وذكرتم أنه إثر حصول
Prise de position
Enregistrement d'un contrat de vente avec une partie étrangère
تسجيل عقد البيع مع طرف أجنبي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
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