مذكرة خاصة عدد 933 مكرر بتاريخ 13 جوان 2009 -الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « يشرفني إعلامكم أن مصالح وزارة المالية بتونس تلقت مكتوبا من الشركة "س" المقيمة بتونس، المختصة في تزويد مؤسسات تأمين القروض بمعلومات حول قدرة الحرفاء على خلاص ديونهم المتعلقة بالعمليات التجارية المنجزة بتونس
Prise de position
Régime fiscal des sommes versées par une société sise au Maroc à une société sise en Tunisie au titre d'informations commerciales de solvabilité
النظام الجبائي للمبالغ المدفوعة لشركة تقع في تونس من قبل شركة موجودة في المغرب مقابل الحصول على معلومات ائتمانية تجارية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime fiscal des sommes versées par une société sise au Maroc au profit d'une société tunisienne en contrepartie d'informations sur la solvabilité des clients
- طلب توضيحات حول النظام الجبائي للمبالغ المدفوعة مقابل الحصول على معلومات تجارية
- Régime fiscal des prestations de services fournies par une société sise aux Emirats Arabes Unis à une société sise en Tunisie
- Régime fiscal des prestations de services fournies par une société sise aux Emirats Arabes Unis à une société sise en Tunisie.
- Imposition de la plus-value de cession d'actions d'une filiale sise en Algérie par la société mère sise en Tunisie