مذكرة خاصة عدد 874 بتاريخ 11 جوان 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبك الذي ذكرت بمقتضاه أن الشركة المغربية "أ" قامت بالخصم من المورد بنسبة 10% على المبالغ التي دفعتها لشركتك "س" مقابل تزويدها بمعلومات حول قدرة الحرفاء على خلاص ديونهم المتعلقة بالعمليات التجارية المنجزة بتونس
Prise de position
Régime fiscal des sommes versées par une société sise au Maroc au profit d'une société tunisienne en contrepartie d'informations sur la solvabilité des clients
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime fiscal des sommes versées par une société sise au Maroc à une société sise en Tunisie au titre d'informations commerciales de solvabilité
- Régime fiscal des sommes versées au profit d’une société sise en Inde en contrepartie de services y réalisés
- Sommes versées au profit d'une société sise en Italie en contrepartie des services d'essai et d'analyse
- Sommes versées au profit d’une société sise en France en contrepartie de services d’analyse biologique
- Demande d'informations