مذكرة خاصة عدد 1159 بتاريخ 23 جويلية 2009 -الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم بمقتضاه أنكم أبرمتم عقد شراء بتاريخ 2 جوان 2006 لمحل تجاري تم التنصيص ضمنه على أنكم السيد "أ" الطرف المشتري للعقار بصفتكم الشخصية تلك وقمتم بتسجيله بالقباضة المالية بتاريخ 13 جوان 2006. كما ذكرتم أنه
Prise de position
Enregistrement d'un contrat de mutation complémentaire à un contrat initial
تسجيل عقد نقل تكميلي للعقد الأولي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement d’un acte complémentaire de concession portant prorogation de la durée d’exploitation prévue au contrat initial de concession
- Enregistrement d'un contrat de mutation complémentaire à la mutation initiale d'un immeuble à usage d'habitation
- Obligation d'enregistrer le contrat initial
- Restitution du droit d'enregistrement suite à l'annulation d'un contrat de mutation
- Enregistrement d'un contrat de mutation d'un immeuble dont la propriété provient d'un héritage