مذكرة خاصة عدد 1606 بتاريخ 19 ديسمبر 2009 -الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « وبعد، لقد بينتم بمقتضى مكتوبكم أن شركتكم "ع" بصفتها باعثا عقاريا قامت بتاريخ 8 جانفي 2009 بإبرام عقد يتعلق ببيع الشقة عدد... من إقامة... الكائنة بـ... لفائدة السيد "ف". وقد تم بتاريخ 12 جانفي 2009 تسجيل
Prise de position
Enregistrement d'un contrat de mutation complémentaire à la mutation initiale d'un immeuble à usage d'habitation
إمكانية إنتفاع العقد التكميلي بالتسجيل بالمعلوم القار
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement d'un contrat de mutation d'immeuble
- Enregistrement d'un contrat de mutation d'un immeuble dont la propriété provient d'un héritage
- Enregistrement d’un contrat de cession d’un local à usage d’habitation
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'une première mutation d'immeubles destinés à l'habitation
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat de leasing portant acquisition d'un immeuble en leasing