مذكرة خاصة عدد 1213 بتاريخ 27 أوت 2009 -الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكم معرفة هل تنتفع القيمة الزائدة المتأتية من التفويت في مؤسسة مصدرة كليا بالإعفاء المنصوص عليه في إطار عمليات إحالة المؤسسات تطبيقا لمقتضيات قانون المالية لسنة 2009 الذي سحب الإمتيازات الجبائية المتعلقة بعمليات إحالة
Prise de position
Régime applicable à la plus-value provenant de la cession d'une entreprise totalement exportatrice
النظام الجبائي المطبق على القيمة الزائدة المتأتية من التفويت في مؤسسة مصدرة كليا
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime d’imposition de la plus-value provenant de la cession d’un fonds de commerce
- Régime fiscale applicable à la plus value provenant de la cession d'un terrain agricole
- Régime fiscal de la plus-value provenant de la cession d'une partie de l'actif
- النظام الجبائي للقيمة الزائدة المتأتية من تفويت شركة في عقارات
- Imposition de la plus-value provenant de la cession d’un immeuble par une société totalement exportatrice et apurement des reports déficitaire