مذكرة خاصة عدد 1227 بتاريخ 15 أوت 2009 -الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرت بمكتوبك أن الشركة "أ" أبرمت مع الشركة "ب" عقد كراء أصل تجاري يتعلق بكل مكونات النزل "ج" لمدة عشر سنوات بثمن جملي قدره ... دينار، وذكرت أنه تم الإتفاق بين الأطراف على قيام المستأجر
Prise de position
Enregistrement d'un contrat complémentaire à un contrat de location d'un fonds de commerce d'un hôtel
تسجيل عقد تكميلي لعقد إيجار لأعمال الفنادق
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement de la résiliation d'un contrat de location d'un fonds de commerce
- Enregistrement d'un contrat de location complémentaire
- Location de fonds de commerce au profit d'un non résident
- Retenue à la source et TVA au titre de la location d'un fonds de commerce
- Revenus provenant de la location d’un fonds de commerce