مذكرة خاصة عدد 1506 بتاريخ 26 نوفمبر 2009 -الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم أن القانون عدد 42 لسنة 1994 المؤرخ في 7 مارس 1994 والمتعلق بالنظام المطبق على ممارسة أنشطة شركات التجارة الدولية أعفى شركات التجارة الدولية التي تتعامل حصريا مع الشركات المصدرة كليا من تحقيق الحد الأدنى من مبيعات
Prise de position
Les sociétés de commerce international
النظام المطبق على ممارسة أنشطة شركات التجارة الدولية المحكوم بقانون عدد 42 لسنة 1994 المؤرخ في 7 مارس 1994
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- النظام الجبائي لعمليات تجارة دولية
- Régime des sociétés de commerce international et mise à disposition de sommes par la société mère
- Sociétés de commerce international non-résidentes totalement exportatrices
- Régime fiscal applicable à une société de commerce international et de courtage non régie par la loi n° 94-42
- Dispense de retenue à la source des sociétés de commerce international totalement exportatrices
Textes qui citent ce texte 2
- Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international
- Loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international