مذكرة خاصة عدد 81 بتاريخ 18 جانفي 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم أنكم قمتم بإبرام عقد شراء مع السيد "ص" بصفته بائعا لجميع أربعة أصول زيتون كائنة بـ..... بثمن قدره ... دينار وذلك بتاريخ 27 نوفمبر 1985، كما ذكرتم أنه لم يتم التعريف بإمضاءيكما لدى المصالح المختصة، وعليه
Prise de position
Enregistrement d'un acte de mutation ne comportant pas signatures légalisées des parties contractantes
تسجيل عقد تفويت لا يحمل التعريف بالامضاء من طرف المتعاقدين
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Sort d'un acte de mutation d'un immeuble dont les signatures des parties contractantes ne sont pas légalisées
- Acte ne comportant pas les signatures légalisées de toutes les parties contractantes
- Acte de mutation de biens immeubles ne comportant pas signatures de tous les cédants
- Possibilité d’enregistrer un acte de cession d’actions dont les signatures ne sont pas légalisées
- Contrat de mutation ne mentionnant pas le numéro de carte d’identité de l’une des parties