مذكرة خاصة عدد 972 بتاريخ 08 جويلية 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) «لقد طلبتم بمقتضى إحالتكم إبداء الرأي حول مراسلة السيد "أ" الذي بين فيها أن شقيقه السيد "ج"، المتوفى في جويلية 1997، كان قد تنازل لفائدته بمقتضى كتب مؤرخ في 30 أفريل 1984 عن جميع حقوقه في العقار المتمثل
Prise de position
Sort d'un acte de mutation d'un immeuble dont les signatures des parties contractantes ne sont pas légalisées
أهلية عقد بيع أرض لا يحمل إمضاءات معرف بها
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Possibilité d’enregistrer un acte de cession d’actions dont les signatures ne sont pas légalisées
- Acte ne comportant pas les signatures légalisées de toutes les parties contractantes
- Acte de mutation de biens immeubles ne comportant pas signatures de tous les cédants
- Enregistrement d'un acte de mutation ne comportant pas signatures légalisées des parties contractantes
- حول النظام الجبائي للشركة الأهلية المحلية *********