مذكرة خاصة عدد 694 مكرر بتاريخ 29 ماي 2009 - الإدارة العامة للأداءات (DGI) « لقد تضمن مكتوبكم أن الشركة "أ" العقارية قامت بإبرام عقد مع الشركة "ب" لإنجاز أشغال الهندسة المدنية المتعلقة ببناء معمل لصنع الحامض الفوسفوري. كما بينتم أن هذه الأخيرة إستظهرت بشهادة عامة في توقيف العمل بالأداء على القيمة
Prise de position
Régime de TVA sur travaux de construction réalisés au profit d'une entreprise totalement exportatrice
نظام الأداء على القيمة المضافة على أشغال البناء لصالح شركة مصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Travaux de construction réalisés au profit d’une société totalement exportatrice
- Régime fiscal en matière d'impôts directs et de TVA applicable à des travaux de construction réalisés au profit d'une société totalement exportatrice
- Régime applicable à des opérations réalisées dans le cadre de la réalisation de travaux au profit d'une société totalement exportatrice
- Enregistrement gratis d’un contrat de marché de travaux réalisé au profit d’une entreprise totalement exportatrice
- Entreprise agricole totalement exportatrice