مذكرة خاصة عدد 380 بتاريخ 11 مارس 2010- الإدارة العامة للأداءات( DGI ) « لقد تضمن مكتوبكم ما يفيد أن شركة المقاولات "م" أبرمت بتاريخ 17 أفريل 2009 عقدا مع الشركة "ت" المصدّرة كليا لإنجاز أشغال البناء المتعلقة بالجزء الخامس لمصنع الحامض الفسفوري وتطلبون معرفة ما إذا كانت الأشغال المذكورة تعتبر عمليات تصدير
Prise de position
Travaux de construction réalisés au profit d’une société totalement exportatrice
الإنتفاع بطرح الأرباح المتأتية من الشركات المصدرة كليا من قاعدة الضريبة على الشركات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de TVA sur travaux de construction réalisés au profit d'une entreprise totalement exportatrice
- Régime fiscal en matière d'impôts directs et de TVA applicable à des travaux de construction réalisés au profit d'une société totalement exportatrice
- النظام الجبائي للأرباح المتأتية من أشغال بناء مصنع لفائدة شركة مصدرة كليا
- Sort fiscal des bénéfices provenant du transport du personnel au profit d'une société totalement exportatrice
- Régime applicable aux bénéfices réalisés par un établissement stable dans le cadre d'un projet au profit d'une société totalement exportatrice