مذكرة خاصة عدد 535 بتاريخ 17 أفريل 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي أفدتم بمقتضاه أنكم إقتنيتم لدى الشركة العقارية "ع" للأشغال الشقة عدد .... من إقامة ... فوق الملك المسمى أرض.... موضوع الرسم العقاري عدد ....، بمقتضى عقد البيع المؤرخ في 30 ديسمبر 2005 الذي قمتم بتسجيله بالمعلوم
Prise de position
Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat de mutation portant sur un parking
شروط التسجيل بالمعلوم القار عقد تفويت في عقار و إستغلاله لمأوى سيارات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions d'enregistrement au droit fixe d'un contrat de leasing portant financement d'un immeuble
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat de leasing portant acquisition d'un immeuble en leasing
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat portant acquisition d'un parking
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'une première mutation d'immeubles destinés à l'habitation
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat prescrit