Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015
TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre premier De l'appel › Section II. - De la procédure en appel
La convocation à l'audience de l'avocat de l'appelant doit lui parvenir au moins trente jours avant la date de l'audience.
Si la décision dont appel est une décision de référé ou de l'espèce de celles qui sont visées à l'article 86, le délai est réduit à huit jours au moins ; mention de cette réduction est faite sur la convocation destinée à l'avocat de l'appelant.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
يمتد الأجل القانوني للطعن بالتعقيب عند تغيّب الخصم عن التراب التونسي بإضافة ثلاثين يوما متى كان الإعلام بالحكم قد تم أثناء وجوده خارج البلاد.
لا يطبق إيقاف النظر في الدعوى المدنية المرفوعة بمعزل عن الدعوى العمومية إلا إذا كانت الدعوى المدنية مؤسسة على الدعوى العمومية بحيث يتوقف الفصل فيها على ما ينتهي إليه القضاء الجزائي بوجه بات.