Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre premier Dispositions générales › Section II De la preuve littérale
Sont également authentiques :
1) les actes reçus officiellement par les juges, en leur tribunal ;
2) les jugements rendus par les tribunaux tunisiens et étrangers, en ce sens que ces derniers peuvent faire foi des faits qu’ils constatent, même avant d’avoir été rendus exécutoires.
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الأحكام داخلة في عداد الحجج الرسمية الوارد بها الفصل 443 م.إ.ع ولا تقوم نسخها مقامها إلا إذا شهد المأمور العمومي المأذون بذلك بمطابقتها للأصل عملا بالفصل المتقدم وتقديمها للمحكمة بدون هذا الإشهاد يجعلها كأن لم تكن