Il est alloué au conjoint, aux enfants, au père et à la mère une indemnité au titre du préjudice moral qu’ils subissent du fait du décès comme suit :
Le conjoint : deux fois et demi le Salaire Minimum Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire.
Les enfants : deux fois le Salaire Minimum Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire pour chacun d'eux et à concurrence d'un montant total qui ne peut excéder six fois le Salaire Minimum Interprofessionnel Annuel Garanti à répartir d’une manière égale entre eux.
Le père et la mère : deux fois le Salaire Minimum Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire pour chacun d'eux.
Cette indemnité est payable en une seule fois.