مذكرة خاصة عدد 501 بتاريخ 21 جويلية 2005 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF) « لقد تضمن مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه ما يفيد أن شركتكم تقوم بخلاص شراءاتها من القمح على أساس سعر مرجعي دون إعتماد السعر المفوتر من قبل ديوان الحبوب وتقومون بتنزيل الفارق ضمن حساب الديوان بصفته مزودكم بالقمح المستورد وذلك
Prise de position
Déductibilité des charges comptabilisées et non réglées
خصم المصاريف المعترف بها وغير المدفوعة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Nécessité d'une autorisation d'achat en suspension et services éligibles aux avantages au titre de l'export
- Sort de provisions comptabilisées au titre de charges futures
- Concernant l'application des dispositions de l'article 33 de la loi de finance pour l'année 2016
- Honoraires comptabilisés en charges à payer et non encore payés
- Régime de TVA des semences de blé