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Jurisprudence En vigueur J P 67462/1998 · 03/12/1998

قرار تعقيبي عدد 67462 بتاريخ 03 ديسمبر 1998 : عقد النقل البحري - التزامات الكفيل التضامني - المسؤولية عن الأضرار - المصلحة القانونية

Mots Clés : Contrat de transport maritime-obligations de la caution solidaire-responsabilité du dommage-intérêts légaux Principes : - Il est possible de réclamer à la caution solidaire le paiement des intérêts légaux dus conformément aux articles 269 et 278 COC

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