Mots Clés : Contrat de travail-liberté de la preuve-serment supplétoire Principes : - La charge de la preuve de la poursuite du contrat de travail pèse sur l’employé. - Le juge peut déférer le serment à l’une des parties au contrat de travail ou
Jurisprudence
قرار تعقيبي عدد 45203 بتاريخ 26 جانفي 2023 : عقد العمل - حرية الإثبات - قسم إضافي
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