Mots Clés : Contrat de travail-action prud’homale- prescription-suspension Principes : Toutes les actions entre employeurs, salariés, et organismes de prestations sociales découlant de la relation de travail se prescrivent par un délai d’un an. Ce délai est susceptible de
Jurisprudence
قرار تعقيبي عدد 39596 بتاريخ 30 نوفمبر 2022 : أجل القيام بدعوى المطالبة بالمستحقات الشغلية أجل تقادم قابل للقطع والتعليق
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