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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 59334 بتاريخ 20 فيفري 2019 : تحميل المسوغة للأداء على القيمة المضافة الموظف على معينات التسويغ

J P 59334/201920 février 2019

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Mots Clés : Faillite-vente du fonds de commerce-location du local-non paiement des loyers-action en expulsion-paiement de la TVA sur loyers-définition et exigibilité de la TVA-dispositions d’ordre public Principes : - La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la production, qui est su

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.