مذكرة خاصة عدد 303 بتاريخ 13 أفريل 2007 -الإدارة العامة للمراقبة المالية (GCFD) « لقد تضمن مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن شركة "أ" تنتفع بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بوصفها شركة صناعية مصدرة كليا، وتطلبون إيضاحات حول الوثائق التي يتعين عليها تقديمها لمزوديها قصد الإنتفاع بالنظام المذكور
Prise de position
Achat en suspension de TVA par une société industrielle totalement exportatrice
الوثائق المطلوبة لإنتفاع شركة مصدرة كليا من نظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Achat en suspension de TVA par une société industrielle totalement exportatrice
- Acquisition de formation par une société totalement exportatrice
- Suspension de la TVA au titre des acquisitions des entreprises totalement exportatrices
- Achat en suspension de TVA
- Enregistrement d'un contrat d'achat d'un terrain par une société totalement exportatrice