Prise de position

Suspension de la TVA au titre des acquisitions des entreprises totalement exportatrices

توقيف نظام العمل بالاداء على القيمة المضافة بعنوان الاقتناءات شركة مصدرة كليا

P P 735/201024 mai 2010

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Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

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