lois.tn
Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 58973 بتاريخ 10 جانفي 2019 : تعويض ضرر المتسوغ - تقدير غرامة حرمان

J P 58973/201910 janvier 2019

PDF العربية Demander à l'assistant

Textes appliqués

Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte
Mots Clés : Contrat de bail commercial-fonds de commerce-refus de renouvellement du bail-critères d’évaluation de l’indemnité d’éviction-expertise-équilibre des prestations Principes :  - L’indemnité d’éviction comprend notamment la valeur marchand

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.