مذكرة خاصة عدد 242 بتاريخ 28 أفريل 2011 - الادارة العامة للأداءات ( DGI ) « لقد تضمن مكتوبكم أن موكلكم السيد "م" تولى بصفة عرضية تقسيم أرض على ملكه والتفويت في بعض المقاسم وتطلبون إيضاحات حول النظام الجبائي في مادة الأداء على القيمة المضافة بإعتبار أن مصالح المراقبة الجبائية طالبته بدفع الأداء المذكور بعنوان عمليات
Prise de position
Régime de TVA applicable à la vente de lots de terrains suite à un lotissement
النظام الجبائي في مادة الأداء على القيمة المضافة على بيع الأراضي بعد التقسيم الفرعي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- TVA sur les opérations de lotissement de terrains
- Taxe sur les terrains non bâtis en cours de lotissement, autorisation de démolition et attestation de fin des travaux de lotissement
- Régime de TVA au titre des opérations de lotissement effectuées à titre occasionnel
- Les terrains en cours de lotissement ayant fait l'objet d'une mutation sont soumis à la taxe sur les terrains non bâtis
- Régime de TVA applicable à la cession de lots de terrains