مذكرة خاصة عدد 246 بتاريخ 28 فيفري 2011 - الادارة العامة للأداءات ( DGI ) « لقد تضمن مكتوبكم أن الشركة "ك" تخضع كليا للأداء على القيمة المضافة بعنوان نشاطها المتمثل في طلاء أحواض الإستحمام (émaillage de baignoires en fonte) وأنها تتحمل الترفيع في قاعدة الأداء على القيمة المضافة بنسبة 25% عند توريدها لبعض المواد
Prise de position
Majoration de 25% de l'assiette de la TVA à l'importation de certains produits
الترفيع بنسبة 25٪ في قاعدة الأداء على القيمة المضافة عند توريد لبعض المواد الأولية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Majoration de 25% de l'assiette de la TVA à l'importation
- Majoration de l’assiette de la TVA de 25%
- Majoration de 25% de la TVA sur l'importation de certains produits
- Majoration de TVA à l'importation
- Note commune N° 22/2003 :Commentaire des dispositions de l’article 52 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relative à la majoration de 25% de l’assiette de la TVA à l’importation au titre d’une liste de produits.