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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 20242 بتاريخ 05 افريل 2021 : إصلاح العيوب - خلاص معاليم السانديك - ارتخاء بأرضية مأوى العمارة

J P 20242/20215 avril 2021

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Mots Clés : Vente immobilière-droit de préemption-qualité d’indivisaire  Principes : L’indivision consiste pour deux ou plusieurs personnes d’être propriétaire d’un même bien ou d’un droit réel, et que le droit de chacune d’elles porte sur l&rs

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