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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 83071 بتاريخ 03 جوان 2020 : الاعفاء من التسجيل المعلوم النسبي - وعد بيع - البعث العقاري

J P 83071/20203 juin 2020

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Mots Clés : Vente immobilière-contrat de vente définitif-contrat d’adhésion-obligations du promoteur immobilier-la loyauté dans l’exécution du contrat  Principes : - Le promoteur immobilier est tenu, avant la délivrance de l’immeuble, de signifier à l’ac

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.