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Jurisprudence En vigueur J P 65584/2019 · 01/03/2019

قرار تعقيبي عدد 65584 بتاريخ 01 مارس 2019 : غموض الحالة الإستحقاقية للعقار - عدم امكانية الحسم في بطلان عقد بيع العقار

Mots Clés : Nullité du contrat de vente-absence d’objet-condition essentielle de validité du contrat-  Principes : - La propriété s’acquiert par contrat, succession, prescription, accession, et par l’effet de la loi. - L’absence de responsabilité pénale n&rs

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