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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 51041 بتاريخ 03 ماي 2018 : إبطال عقدي البيع بناء على إبرامه في مرض الموت

J P 51041/20183 mai 2018

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Mots Clés : Vente de dernière maladie - action en nullité - nullité relative - prescription Principes :  - Le contrat nul d’une nullité absolue n’existe pas depuis le début, il n’est pas régularisable et ne peut-être validé par aucun accord. Sa nullit&e

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