مذكرة خاصة عدد 452 بتاريخ 01 جانفي 2011 - الادارة العامة للأداءات ( DGI ) « لقد تضمن مكتوبكم أنه تمت إجابة مؤسستكم سنة 1996 بأن خدمات المصادقة للمعايير "إيزو" تخضع للأداء على القيمة المضافة بنسبة 17% وتطلبون إيضاحات حول إمكانية تطبيق الأداء على القيمة المضافة بعنوانها بنسبة 12% بإعتبار أن المنافسين يطبقون هذه النسبة.
Prise de position
Taux de TVA applicable aux services de certification de la conformité aux normes « ISO »
"ISO" الأداء على القيمة المضافة المطبقة على الخدمات للحصول على شهادة المطابقة لمعايير
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Services de certification de conformité aux normes, redus en Tunisie par un comité français spécialisé
- Sort des montants payés au profit d’un organisme d’accréditation Hollandais en contrepartie de services de certification de conformité d’un produit tunisien aux normes internationales
- TVA sur les services de certification électronique
- Montants payés au profit d’une société Allemande en contrepartie de l’obtention d’une attestation de conformité
- Certificat de conformité et de bonne exécution des travaux