مذكرة خاصة عدد 2495 بتاريخ 10 جويلية 2019 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكم توضيحات حول النظام الجبائي في مادّة الخصم من المورد للمبالغ التي تدفعها شركتكم لهيكل مصادقة مقيم بهولندا "NMI" مقابل قيامه بالتجارب اللازمة على عدادات الغاز التي تصنعها شركتكم وذلك
Prise de position
Sort des montants payés au profit d’un organisme d’accréditation Hollandais en contrepartie de services de certification de conformité d’un produit tunisien aux normes internationales
النظام الجبائي في مادّة الخصم من المورد المطبق على منتج تونسي للمعايير الدولية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Taux de TVA applicable aux services de certification de la conformité aux normes « ISO »
- Retenue à la source au titre des montants payés au profit d’un centre de formation Hollandais
- Montants payés au profit d’une société Allemande en contrepartie de l’obtention d’une attestation de conformité
- Services de certification de conformité aux normes, redus en Tunisie par un comité français spécialisé
- Régime applicable aux sommes versées au profit d'une société italienne en contrepartie de services de certification