مذكرة خاصة عدد 954 بتاريخ 15 جويلية 2009 - الإدارة العامة للأداءات (DGI) « لقد تضمن مكتوبكم أن الشركة "أ" يتمثل نشاطها في تجارة المواد الحديدية، كما بينتم أنه في إطار عملية المراجعة الجبائية المعمقة التي خضعت لها مؤسستكم، طالبتها مصالح المراقبة الجبائية بتسوية وضعيتها في مادة الأداء على القيمة المضافة بعنوان بعض
Prise de position
Tolérance administrative pour des ventes réalisées en suspension de TVA
التسامح الإداري للمبيعات تحت توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Tolérance administrative en matière de vente en suspension aux entreprises totalement exportatrices
- Tolérance administrative pour des ventes d'équipements agricoles en suspension de TVA
- Ventes en suspension de TVA aux entreprises totalement exportatrices
- Tolérance administrative pour l'immatriculation des véhicules confisqués, suite à leur cession
- Limite de la tolérance administrative au regard du suspensif