مذكرة خاصة عدد 1181 بتاريخ 07 أوت 2012 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي أفدتم بمقتضاه أنكم تلقيتم مطالب تسجيل عربات تم التفويت فيها من قبل السيد وزير المالية على إثر قرارات المصادرة غير أن الإشكال المطروح يتمثل في عدم تمكن المقتنين من نقل ملكية العربات المذكورة بإعتبار أن الملفات
Prise de position
Tolérance administrative pour l'immatriculation des véhicules confisqués, suite à leur cession
التسامح الإداري إزاء تسجيل العربات المصادرة بعد نقلها
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Tolérance administrative pour des ventes réalisées en suspension de TVA
- Tolérance administrative en matière de vente en suspension aux entreprises totalement exportatrices
- Sort des véhicules confisqués en douane eu égard à la taxe due à l’occasion de la première immatriculation des voitures de tourisme
- Taxes d’immatriculation de véhicules
- Régime applicable à la location de locaux commerciaux confisqués