مذكرة خاصة عدد 128 بتاريخ 04 فيفري 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم أن الجلسة العامة الخارقة للعادة للشركة "أ" قررت إلغاء عدد من الأسهم الراجعة لأحد شركائها في إطار عملية تخفيض رأس مالها طبقا لأحكام الفقرة الأولى من الفصل 308 من مجلة الشركات التجارية علما وأن تكلفة
Prise de position
Plus-value et moins-value résultant de l'annulation par une société de ses propres actions
الأرباح والخسائر الناتجة عن قيام شركة بإلغاء أسهمها
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Plus-value et moins-value sur actions propres
- Moins-value résultant de l’absorption d’une filiale
- Conditions pour la déductibilité des déficits résultant de la dépréciation de la valeur des actions
- Conséquence du rachat par une société de ses propres actions pour annulation
- Non déductibilité d’une perte provenant de l’annulation de participation du fait de la prescription