مذكرة خاصة عدد 12 بتاريخ 03 جانفي 2018 - الادارة العامة للأداءات ( DGI ) « وبعد، لقد تضمنت مكاتيبكم أن شركة "ق لنقل البضائع" يتمثل نشاطها في شحن ونقل الفسفاط لفائدة شركة فسفاط قفصة وهي مؤسسة مصدرة كليا. كما بينتم أنها تحصلت على شهادة عامة في إطار الفصل 12 من مجلة تشجيع الإستثمارات صالحة إلى غاية 31 ديسمبر
Prise de position
Perte de statut totalement exportateur en raison du changement de concept d’exportation indirecte
الإمتيازات الجبائية الممنوحة للشركات المصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Services rendus au profit d’entreprises totalement exportatrices, assimilés à des opérations d’exportation / Exportation indirecte
- Exportation indirecte
- Sort du passage du régime de totalement exportateur au régime de partiellement exportateur
- Non application de la RAS de 1,5% au titre des marchés pour les entreprises totalement exportatrices
- Conditions pour le bénéfice des avantages fiscaux au titre des services réalisés à l’exportation