مذكرة خاصة عدد 175 بتاريخ 16 فيفري 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم أن شركتكم تنشط في قطاع صناعة المصوغ من الذهب وأنكم تتحصلون على الذهب طبقا لأحكام القانون عدد 17 لسنة 2005 المؤرخ في 1 مارس 2005 والمتعلق بالمعادن النفيسة عن طريق شرائه من البنك المركزي التونسي أو عن طريق
Prise de position
Retenue à la source non exigible au titre de l'achat de bijoux destinés à la casse auprès de particuliers
الخصم من المورد على الشراءات مجوهرات المعدة للتكسير
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de retenue à la source applicable à l'achat de bijoux destinés à la casse auprès des particuliers
- TVA applicable à la fabrication des bijoux - tva sur bijoux
- Note commune n° 29/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 85 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’autorisation de collecter les ouvrages en métaux précieux non poinçonnés, destinés à la casse
- Régime fiscal applicable aux opérations d’épluchage (casse) des amandes
- حول عريضة السيد "****" بخصوص توزيع المادة الأولية من الذهب على الحرفيين في قطاع المصوغ